La Chambre des représentants a approuvé, mardi à l’unanimité lors de la séance plénière, deux projets de loi relatifs au régime de sécurité sociale. La Chambre des conseillers avait également approuvé ces deux projets le 29 mai 2018.
Le premier texte concerne le projet de loi n° 84-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale (la « Loi sur la sécurité sociale »). 1 Les projets n° 84-17 et 90-17 ne sont pas disponibles en français. L’article se base sur le communiqué du Conseil du Gouvernement daté du 11 décembre 2018.
Ce texte législatif vise à modifier et à compléter les articles 26, 27 et 47 dans son premier alinéa ainsi que l’article 48 dans son 2ème alinéa de la Loi sur la sécurité sociale. Il apporte également plusieurs modifications adoptées au niveau du Conseil d’administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale (« CNSS ») en décembre 2014.
Déclaration par voie électronique
Les amendements instaurent la déclaration obligatoire du salaire et des salariés par voie électronique pour les employeurs, une mesure qui facilitera l’échange d’informations entre la CNSS et les entreprises affiliées et permettra de réduire les frais et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et au paiement des cotisations. Une amende sera imposée aux entrepreneurs contrevenants, selon le projet qui prévoit en outre l’établissement d’un système transparent de protection de l’information et des droits sociaux des assurés.
Parmi les atouts du nouveau texte figurent également l’amélioration des services assurés et la réduction des délais de traitement des déclarations, outre l’obligation d’effectuer une expertise médicale sur l’invalidité par un médecin agrée par la CNSS, afin de renforcer le contrôle médical et contrer les risques de fraude.
Allongement du délai de dépôt de la demande d’adhésion à l’assurance facultative
La Chambre a de même approuvé le projet de loi 90-17 modifiant et complétant la Loi sur la sécurité sociale. Ce projet a pour objectif d’améliorer les délais fixés pour le prolongement des délais de dépôt de la demande d’adhésion à l’assurance facultative de 12 à 36 mois à compter de la date de fin de la validité de l’assurance obligatoire. Il permettra aussi de favoriser la préservation du droit à la pension de vieillesse servie aux assurés qui remplissent les conditions d’âge et du nombre de jours déclarés.
