Le 22 février 2021, le Conseil de l’UE a adopté une liste actualisée des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale . L’institution européenne a décidé de retirer le Royaume du Maroc de la liste grise des paradis fiscaux, une première depuis la création de la liste en 2017. Ce retrait s’explique notamment par les réformes du Maroc concernant le régime de Casablanca Finance City et par la volonté du Royaume du Maroc d’accroître sa coopération internationale en matière fiscale.
Depuis le 5 décembre 2017, à la suite d’un rapport évaluant les pratiques fiscales de 92 pays et territoires non membres de l’Union Européenne (« UE »), le Conseil de l’Union Européenne a adopté une liste de pays et territoires non coopératifs en matière fiscale (paradis fiscaux).
Cette liste a notamment pour but d’appuyer la politique de l’UE en matière de gouvernance fiscale internationale (lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, et promotion de la transparence fiscale) tout en mettant la pression sur les pays et territoires énumérés au sein de la liste.
La liste de pays et territoires non coopératifs en matière fiscale est scindée en deux : d’une part, les pays ou territoires n’ayant pris aucun engagement en matière fiscale (liste noire) et, d’autre part, les pays ou territoires ayant pris des engagements mais dont la concrétisation dans la législation locale est en cours (liste grise).
Figurer au sein de cette liste comporte d’importants risques. En effet, l’UE et ses Etats Membres mettent en œuvre des mesures défensives, dans les domaines fiscal et non fiscal à l’encontre des pays figurant sur ces listes, telles qu’une surveillance renforcée des transactions et des audits approfondis réalisés par les administrations fiscales.
Depuis sa création, la liste comprenait le Royaume du Maroc en tant que pays ou territoire ayant pris des engagements mais sans les concrétiser au sein de sa législation.
Néanmoins, grâce aux réformes successives du régime fiscal de Casablanca Finance City et à la coopération internationale accrue du Royaume en matière fiscale (ratification de certaines conventions de l’OCDE), le Conseil de l’UE a décidé de le retirer de la liste grise des paradis fiscaux de l’UE lors de sa dernière mise à jour du 22 février 2021. Le Conseil a considéré que le Maroc avait rempli la totalité de ses engagements en matière fiscale.
Ce retrait est donc une excellente nouvelle pour les entreprises et sociétés marocaines puisque les mesures défensives des Etats Membres de l’UE n’auront plus lieu de s’appliquer à leur encontre, facilitant leurs transactions et activités au sein de l’UE.
Nota : depuis 2020, la liste est mise à jour deux fois par an. La prochaine révision de la liste de l’UE aura lieu en octobre 2021.
1 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/02/22/taxation-council-adds-dominica-to-the-eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions-and-removes-barbados/
2 Fiscalité: liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs – Consilium (europa.eu)
3 Ibid.
4 Ibid.
