Le Maroc a publié au bulletin officiel du 4 juillet 2019, la loi n° 11-19 portant ratification de l’Accord de création d’une zone de libre-échange continentale (au bulletin traduit en français du 1er aout 2019).
Le projet de créer une zone de libre-échange est né en 2012 lors de la 18ème session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine. L’Accord créant la Zone de Libre-Echange Continentale (« ZLEC »), signé entre 44 pays africains lors du sommet extraordinaire de l’Union africaine qui s’est tenu le 21 mars 2018 à Kigali (Rwanda), est l’un des projets phares de l’Agenda 2063 de l’Union africaine. L’Accord réunit aujourd’hui 54 signataires, à l’exception de l’Erythrée.
Objectifs
L’Accord entend régir le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et la politique de concurrence. Il s’accompagne en ce sens d’un protocole sur le commerce de marchandises, d’un protocole sur le commerce de services et d’un protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends.
Cet accord prévoit l’élimination progressive des tarifs douaniers entre les pays signataires, qui s’élèvent aujourd’hui en moyenne à 6,1%, entrainant par la suite une augmentation du commerce entre ces pays. Le commerce intra-africain devrait augmenter de 60% d’ici 2022 alors qu’il s’élève à ce jour à 16% des échanges du continent. Un protocole de libre circulation des personnes sur le continent a, de plus, été signé par 27 Etats.
L’Accord est entré en vigueur le 30 mai 2019, après avoir réuni les 22 ratifications requises. Au 8 octobre 2019, un total de 28 Etats ont ratifié l’Accord.
Aux termes de l’article 3 de cet accord, la ZLECAf vise notamment à « créer un marché unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes » ; à « créer un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations » ; mais également à « contribuer à la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements en s’appuyant sur les initiatives et les développements dans les États parties et les CER » ; ou encore à « poser les bases de la création d’une union douanière continentale à un stade ultérieur ».
Administration et organisation
La ZLEC s’organise autour de quatre organes. La Conférence est l’organe suprême de prise de décision de l’UA qui exerce un contrôle et donne des orientations stratégiques. Le Conseil des ministres réuni les ministres africains en charge du commerce et est notamment chargé de promouvoir les objectifs de l’Accord et d’en assurer la mise en œuvre effective. Le Conseil des ministres se réunira au moins deux fois par an en session ordinaire. Le Comité des hauts fonctionnaires du commerce est chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil des ministres. Le Comité peut soumettre au Conseil des ministres, à l’issue de chacune de ses réunions, un rapport pouvant contenir des recommandations. Enfin, la ZLEC est dotée d’un Secrétariat.
La prise de décisions des organes précités se fait par consensus.
L’Agenda 2063
L’Agenda 2063 est un programme cadre de transformation du continent africain. Pour cela les priorités sont la libéralisation du commerce et des marchés, la libre circulation des personnes et le développement des infrastructures. Cet Agenda 2063 se base sur sept idéaux communs tels que le respect des droits de l’Homme, la justice et l’état du droit, un développement axé sur les populations et basé sur le panafricanisme ou encore une croissance inclusive prenant en compte le développement durable. Ces idéaux se traduisent, par la suite, par des objectifs précis, dont peuvent être cités parmi ceux–ci la mise en place d’un passeport africain permettant la libre circulation des personnes, la cessation des combats, la constitution d’institutions financières continentales ou encore la construction d’un réseau de trains à grande vitesse.
