Le décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales (le « Décret-Loi ») a été publié au bulletin officiel du 1er mars 2018.
Après avoir été soumis à l’approbation du Parlement, le Décret-Loi a été ratifié par la loi n° 27-18, elle-même promulguée par le dahir n° 1-18-78 du 23 kaada 1439 (6 août 2018), publié au bulletin officiel en français du 18 octobre 2018 (la version arabe a été publiée au bulletin officiel en arabe du 23 août 2018).
L’objectif de ce Décret-Loi est d’inciter les établissements et organismes financiers à présenter les informations concernant les revenus des personnes physiques et morales, à la direction générale des impôts qui se charge de les transmettre aux États, avec lesquels le Maroc négocie des accords sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.
En vertu du Décret-Loi, la loi extraterritoriale américaine contre l’évasion fiscale FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est désormais effective au Maroc. Cette loi FATCA, adoptée en 2014 par les Etats-Unis, vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains (le terme du texte américain est « US Person ») détenant des actifs financiers en dehors des Etats-Unis. Le texte est donc applicable au citoyen américain, quel que soit son lieu de résidence. Il concerne également tout résident légal des Etats-Unis (notamment, personne titulaire d’une carte verte). La loi FATCA s’applique enfin aux sociétés ayant des bénéficiaires effectifs américains détenant plus de 25% des parts.
Cette loi impose aux institutions financières de transmettre les données de tous les comptes déclarables détenus par les titulaires tombant dans le champ d’application de la législation FATCA.
Afin d’accompagner les personnes physiques étrangères, mais ayant leur résidence fiscale au Maroc, l’Etat a mis en place une amnistie fiscale, qui doit prendre fin le 31 décembre 2018.
Concrètement, les institutions financières sont désormais autorisées à transmettre de manière automatique, et à des fins fiscales, toute information concernant les personnes visées par l’application de la loi FATCA, mentionnés ci-dessus. D’après le Décret-Loi, les informations comportent :
– les revenus de capitaux mobiliers ;
– les soldes de comptes ouverts auprès des organismes ;
– la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements de même nature ; et
– tous autres revenus.
Le Décret-Loi est applicable « nonobstant toutes dispositions législatives contraires ». Il aura donc vocation à s’appliquer dans l’attente d’un accord formel entre le Maroc et les Etats-Unis. 5 Le premier article du Décret-Loi vise les établissements de crédits et organismes assimilés, les entreprises d’assurance et de réassurance et toutes autres institutions financières concernées. D’après la circulaire de l’Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 (publiée au B.O. en français du 20 septembre 2018), il s’agit des établissements de gestion d’OPCVM et de SICAV, des sociétés de gestion d’OPCC, des gestionnaires de FPCT, des sociétés de gestion d’OPCI.
