L’Acte Uniforme a été adopté le 26 janvier 2017 mais il a fallu attendre un an pour que le nouveau référentiel comptable de l’OHADA entre en vigueur le 1er janvier 2018 concernant les dispositions relatives aux comptes personnels des entités. Les parties du texte relatives aux comptes consolidés, aux comptes combinés et aux états financiers produits en normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2019.
Le nouvel Acte se substitue au régime adopté le 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. Il vise à moderniser et harmoniser la comptabilité des entreprises ce qui permettra de garantir plus de sécurité juridique pour les partenaires de ces entreprises, et à terme une meilleure attractivité économique du droit OHADA.
Ce nouveau corpus juridique comporte en annexe le système comptable OHADA (« SYSCOHADA ») révisé qui distingue d’une part le plan comptable général de l’OHADA et d’autre part le dispositif comptable des comptes consolidés et combinés.
Outre le fait de prévoir les normes comptables, les plans de comptes, les règles de tenue de compte, de présentation des états financiers et de l’information financière, l’AUDCIF comporte également des sanctions, mais pour cela il renvoie aux dispositions du droit pénal en vigueur dans les Etats membres.
En remplaçant le terme d’entreprise par celui d’entité, cette réforme a élargi le champ des acteurs économiques soumis à la comptabilité générale. La nature de l’assujettissement, entre les comptes personnels, les comptes consolidés et les entités groupées, dépend dorénavant de la qualité de l’entité.
Le nouvel acte relève les seuils d’application du système minimal de trésorerie (« SMT ») (par opposition au système comptable dit normal). Ce système repose sur l’établissement d’un état des recettes et des dépenses dégageant le résultat de l’exercice (recette nette ou perte nette), dressé à partir de la comptabilité de trésorerie que doivent tenir les entités assujetties. Il s’agit de petites entités ayant moins de vingt salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à un seuil, variable suivant le secteur d’activité de l’entité en question (cf. tableau 1).
Seuil de chiffre d’affaire
(« CA »)
(million de FCFA) Système comptable applicable
SMT Système normal
Commerce CA < 60 Obligatoire Facultatif
Artisanat CA < 40
Service CA < 30
CA >= seuil SMT Interdit Obligatoire
Tableau 1. Récapitulatif du SMT par rapport au système normal
Quant aux très petites entreprises, ayant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions, vingt millions et trente millions de francs CFA respectivement pour les entreprises de service, pour les entreprises artisanales et pour les entreprises de négoce, elles sont exclues du système minimal.
Le SMT repose sur l’élaboration obligatoire de trois documents : le bilan, le compte de résultats et les notes annexes. Le système normal impose en plus l’établissement du tableau des flux de trésorerie.
Ce nouveau système fournit une meilleure information financière, en remplaçant le tableau de référence, le tableau financier des ressources et des emplois (« TAFIRE ») qui présentait l’évolution de la structure financière, par le tableau de flux de trésorerie et les notes annexes. Avec ce changement, la stratégie de financement de l’entreprise est mise en avant et l’origine des fonds est mieux connue, ce qui permet de satisfaire à plusieurs objectifs tels que la lutte contre la criminalité, le blanchiment ou l’évasion fiscale.
Cette réforme entraîne un mouvement de financiarisation du droit comptable, accompagnant ainsi le mouvement similaire initié en 2014 en matière de droit des sociétés commerciales, en intégrant des informations spécifiques aux marchés financiers. Ainsi, les entités inscrites à une bourse de valeur ou faisant publiquement appel à l’épargne auront dorénavant l’obligation de produire des documents conformes aux normes IFRS. De même, plusieurs instruments permettant le traitement comptable des informations découlant des transactions financières sur les marchés sont introduits dans les états financiers.
