La directive n° (UE) 2019/1(ci-après la « Directive ») qui vise à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, a été publiée le 14 janvier 2019.
La Directive oblige désormais chaque État Membre à s’assurer que l’autorité nationale de concurrence dispose de garanties d’indépendance, de ressources et de pouvoirs de coercition et de fixation nécessaires à l’application du droit de la concurrence de l’Union Européenne. La Directive apporte plusieurs avancées :
– Les autorités nationales auront le pouvoir de fixer leurs priorités et pourront rejeter les plaintes dont elles sont saisies au motif qu’elles ne les considèrent pas comme une priorité ;
– Les États Membres devront veiller à ce que les autorités de la concurrence disposent d’un nombre suffisant de personnels qualifiés ainsi que de ressources ;
– Les autorités de la concurrence seront autorisées à mener des enquêtes et pourront émettre des avis sur les lois et décrets ;
– Les autorités de la concurrence auront le droit de procéder à toutes inspections inopinées et d’obtenir des entreprises les documents et informations nécessaires à leurs enquêtes ;
– Lorsque les autorités de la concurrence constatent une infraction, elles doivent pouvoir obliger les entreprises à y mettre fin et à leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale, aussi bien que d’imposer des mesures provisoires d’urgence pour prévenir un préjudice grave et irréparable à la concurrence ;
– Les autorités de la concurrence peuvent infliger des amendes effectives, proportionnées et dissuasives (le plafond des amendes ne peut être inférieur à 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises) lorsque les entreprises sont en infraction au droit de la concurrence, ou font obstruction à une inspection ou une enquête ;
– La directive harmonise les programmes de clémence offerts aux entreprises pour bénéficier d’une immunité d’amende lorsqu’elles divulguent leur participation à une entente secrète ;
Les Etats Membres ont deux ans pour transposer la Directive.
