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Le devoir de mise en garde par un établissement financier de la caution non avertie
22 Mars 2016
Dans un arrêt du 22 mars 2016, le dirigeant d’une société s’était porté caution des engagements de celle-ci à l’égard d’un crédit-bailleur. Le crédit-bailleur impayé avait poursuivi la société en exécution de son engagement. La caution avait alors opposé un manquement du crédit-bailleur à son devoir de mettre en garde toute caution non avertie et lui avait demandé des dommages-intérêts.
La cour d’appel avait rejeté cette demande estimant que l’intéressé n’était pas une caution profane car, dès la création de la société, il avait été cogérant et en considération de ces fonctions, il ne pouvait pas raisonnablement soutenir ne pas avoir disposé des informations nécessaires à l’appréciation de la portée de ses engagements.
L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. La qualité de caution avertie ne peut pas se déduire de la seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale.
Mar 22, 2016 | Droit bancaire