Le 26 janvier 2017 se tenait à Brazzaville une session extraordinaire du Conseil des ministres de la justice et des finances des pays membres de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Durant cette réunion, a été prise la décision d’imposer aux sociétés faisant appel public à l’épargne de publier leurs résultats financiers conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) et ce, en plus de l’exigence de publier ces mêmes résultats dans le respect des normes SYSCOHADA et référentiels comptables spécifiques à leur secteur d’activité.
Cette nouvelle exigence vise à garantir la qualité et la comparabilité des données produites. Ces sociétés devront donc désormais détailler davantage leurs résultats financiers en publiant l’état du bilan, le compte détaillé des résultats, le compte de trésorerie présentant des mouvements de cash ainsi que leur actionnariat. Le conseil extraordinaire n’a pas précisé le délai de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.
La nouvelle obligation de publication des résultats financiers conformément aux normes IFRS vise à harmoniser les normes comptables dans le cadre de l’Union Africaine et sur le plan international.
Il convient de noter qu’en Europe, et notamment en France, le Règlement n°1606/2002 du 19 juillet 2002 a imposé aux sociétés européennes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui établissent des comptes consolidés, l’utilisation des normes IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, l’objectif premier étant de contribuer au bon fonctionnement des marchés communautaires des capitaux.
Aux Etats-Unis, en 2007, la SEC (Security Exchange Commission), a ouvert la possibilité aux seules sociétés qualifiées d’ « étrangères » d’établir leurs comptes en application des normes IFRS, les sociétés américaines quant à elles, devant se conformer aux normes US GAAP (United States Generally Accepted Accounting Principles).
Jan 26, 2017 | Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit OHADA
