a) Présentation
Le 5 décembre 2017, le Conseil de l’Union Européenne (le « Conseil ») a adopté la liste des Etats ou territoires non coopératifs à des fins fiscales.
– La première liste recense les pays ou territoires non membres de l’UE qui n’ont pas pris des engagements suffisants à la suite des inquiétudes exprimées par l’UE (la « Liste Noire »).
– La seconde liste identifie les pays et territoires ayant réagi de manière satisfaisante en prenant des engagements spécifiques (la « Liste Grise »). Les Etats et territoires de la Liste Grise restent sous surveillance de l’UE avant de pouvoir être retirés définitivement de la liste.
La Liste Noire des paradis fiscaux a été révisée 8 novembre 2019. Elle comprend maintenant 8 juridictions : Samoa Américaine, Fiji, Guam, Oman, Samoa, Trinité et Tobago, Vanuatu, et les Iles Vierges Américaines. Le Belize est passé sur la liste grise alors que la Macédoine en a été retiré. Les Emirats Arabes Unis avaient déjà été retirés de la liste le 10 octobre 2019.
La Liste Grise est composée des pays suivants : Anguilla, Antigua and Barbuda, Armenia, Australia, Bahamas, Barbade, Belize, Bermuda, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Îles Vierges Britanniques, Cabo Verde, Curaçao, Îles Cayman, Îles Cook, Eswatini, Jordan, Maldives, Îles Marshall, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Niue, Palau, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint Lucia, Seychelles, Thaïlande, Turquie et Vietnam.
b) Elaboration de la Liste Noire
Les critères permettant d’établir la Liste Noire sont les suivants :
• La transparence : cela concerne le respect des normes internationales, avec notamment la mise en œuvre de l’échange automatique d’information, l’adhésion au Forum Mondial sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales (OCDE) et la signature de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
• La loyauté dans la concurrence fiscale: il est question d’éradiquer les régimes fiscaux dommageables et de s’assurer qu’un régime de faveur fiscale n’encourage pas les structures offshores artificielles dépourvues d’activité économique réelle.
• La mise en œuvre des normes BEPS (base erosion profit sharing) : il est question de l’adhésion au Cadre inclusif BEPS ou de la mise en œuvre des standards minimum anti-BEPS.
Selon le niveau de conformité d’un Etat, un dialogue est mis en place entre ce dernier et l’UE, à l’issu duquel, le cas échéant, l’Etat prend des engagements afin de répondre aux critères cités ci-dessus.
Les Etats ayant fourni des engagements considérés comme suffisants sont alors inscrits dans la Liste Grise et sont mis sous surveillance par l’UE. L’UE effectue une révision annuelle de cette liste.
c) Retrait de la Liste Noire
Afin d’être enlevé de la Liste Noire, l’Etat ou le territoire doit suivre les exigences de bonne gouvernance déterminées par l’UE et qui sont établies dans un code de conduite annexé aux conclusions du Conseil de 2017.
La décision de retirer une juridiction de la Liste Noire est prise par le Conseil de l’UE en se basant sur un rapport établi par le Groupe « Code de Conduite » sur la fiscalité des entreprises, composé d’experts fiscaux originaires des Etats Membre de l’UE.
d) Conséquences de l’inscription sur la Liste Noire de l’UE
Les pays inscrits dans la Liste Noire sont soumis aux sanctions suivantes :
• Les entités établies dans ces pays ne peuvent pas utiliser de fonds de l’UE fournis par le Fond Européen pour le Développement Durable, le Fond Européen pour l’Investissement Stratégique et le Mandat de Prêt Extérieur ;
• Les fonds provenant de ces institutions ne pourront pas transiter par des entités établies dans les pays listés, seuls des investissements directs sont permis ;
• La référence à la Liste Noire a été introduite dans diverses législations concernant des multinationales ayant des filiales ou succursales dans ces pays ;
• L’UE encourage les pays à mettre en œuvre des sanctions au niveau national. Plusieurs pays ont déjà adopté une série de mesures comme des retenues fiscales, des exigences supplémentaires en matière de surveillance ou d’audit, des exigences de documents spéciaux, etc.
Aucune sanction commune à l’ensemble des Etats Membres de l’UE n’a été adoptée. Les Etats disposent cependant d’une liste de contremesures dans laquelle ils peuvent sélectionner celle(s) qu’ils souhaitent appliquer. La liste de l’UE a malgré tout eu un effet incitatif qui a permis de faire changer la législation de plusieurs pays.
5 Questions and Answers on the EU list of non-cooperative tax jurisdictions, 5 décembre 2017.
6 Fair taxation: EU updates list of non-cooperative tax jurisdictions, 12 mars 2019 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1606_en.htm
