Les mesures adoptées par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (ci-après, la « Loi ») a deux objectifs : (i) mieux détecter et appréhender la fraude, et (ii) mieux la sanctionner.
i. La Loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude en prenant les mesures suivantes :
• création, au moyen d’un décret à être émis, d’une police fiscale pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
• consolidation des pouvoirs des douanes en matière de lutte contre les logiciels frauduleux ;
• renforcement de l’échange d’informations entre agents chargés de la lutte contre la fraude ; et
• précisions relations aux obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour mieux exploiter les données collectées par l’Administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.
Dans ce cadre, la plus importante modification effectuée par la Loi est l’aménagement du verrou de Bercy, qui conditionnait les poursuites pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale après obtention d’un avis conforme de la commission des infractions fiscales. Il est question d’un mécanisme de transmission automatique des affaires au procureur de la République :
• lorsque le montant éludé est supérieur à 100 000 €, assortis de majoration de 40%, 80% ou 100% ; ou
• lorsque le montant éludé est supérieur à 100 000 €, assortis de majoration de 40%, 80% ou 100% et que le contribuable est tenu à une obligation de la transparence de la vie publique auprès de la Haute Autorité ;
Toutefois, cet assouplissement n’est pas applicable lorsque les contribuables ont déposé spontanément une déclaration rectificative et, même si une plainte est déposée, l’administration pourra toujours conclure une transaction avec le contribuable.
ii. Le texte renforce également les moyens de sanction à la fraude par les mesures suivantes :
• la mise en œuvre de la publicité des sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale, le « naming and shaming » ;
• la création d’une sanction administrative, applicable également aux personnes morales et physiques qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices ;
• l’aggravation des sanctions pénales, de telle façon que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
• l’extension des champs d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;
• l’extension du champ d’application de la procédure de flagrance fiscale aux cas de défaillance déclarative des principaux impôts et taxes dus ou collectés par un contribuable exerçant une activité professionnelle et non seulement dans des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale;
• l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union Européenne, avec l’inscription de pays tels que le Botswana et Brunei ;
• habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour la transposition de la directive européenne n°2018/822 du 25 mai 2018 instaurant une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale.
