Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d’un tiers acquéreur, évincé à la suite de l’exercice d’un droit de préemption statutaire, ne peut pas demander l’annulation de la préemption et la cession des droits sociaux à son profit. Mais il peut agir en responsabilité contre celui qui a irrégulièrement préempté.
En l’espèce, les sociétés holdings de deux groupes industriels avaient créé une filiale commune dont les statuts prévoyaient un droit de préemption si l’une des deux sociétés venait à vendre à un tiers sa participation dans la filiale. L’une des holdings avait notifié son intention de vendre sa participation. L’autre holding avait alors exercé son droit de préemption pour les actions concernées. Estimant que le droit de préemption avait été irrégulièrement exercé, l’acquéreur évincé avait initié un recours en annulation de la cession et demandé que la cession soit ordonnée à son profit.
Pour le débouter de ses demandes, la Cour d’appel a considéré qu’en tant que tiers à la société (et donc aux statuts prévoyant la préemption), aucun lien de droit ne l’unit avec le bénéficiaire du droit de préemption. Si celui-ci a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin. Cet arrêt fut confirmé en cassation en date du 2 février 2016.
Fév 7, 2016 | Droit des affaires, Droit des sociétés
