Un ressortissant américain peut-il être un intermédiaire pour le compte d’un client sujet à l’achat d’actions et actifs d’une société étatique soudanaise ?

Depuis l’Executive Order (« E.O. ») N°13067 du 3 novembre 1997 du Président Clinton (« EO Clinton 1997 »), les Etats-Unis imposaient un embargo commercial ainsi qu’un gel des actifs à l’encontre d’une partie du territoire soudanais et du gouvernement. Toutes les propriétés et intérêts du gouvernement soudanais localisés aux Etats-Unis ou placés sous le contrôle d’un ressortissant américain étaient gelés. Ce gel incluait également les actifs des individus agissant pour le compte ou au nom du gouvernement soudanais et ceux des entités détenues ou contrôlés par lui, partout dans le monde.

L’implication indirecte d’un ressortissant américain dans l’opération de rachat des titres ou d’actifs d’une société soudanaise aurait ainsi pu être appréhendée par la réglementation, dès lors que l’ensemble des propriétés et intérêts du gouvernement soudanais transitant par le territoire des Etats-Unis ou entrant en possession d’un ressortissant américain faisaient l’objet d’un blocage. L’auteur d’une infraction à la réglementation s’exposait à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 1.000.000 de dollars et 20 ans d’emprisonnement. Une amende administrative d’un montant maximal de 250.000 dollars ou deux fois celui de la transaction litigieuse pouvait également être infligée.

Le 13 janvier 2017, l’EO N°13761 du Président Obama (« EO Obama 2017 ») abroge partiellement l’EO Clinton 1997 (en ses Sections 1 et 2) et entièrement l’EO N°13412 du Président Bush (« EO Bush 2006 ») à compter du 12 juillet 2017, sous réserve de la publication d’un rapport du Secrétaire d’Etat constatant que les conditions de levée des sanctions sont toujours remplies à cette date. La période de vérification ayant été étendue par l’EO N°13804 du Président Trump (« EO Trump 2017 »), la révocation des sanctions commerciales et financières à l’encontre du Soudan n’a finalement été effective qu’à compter du 12 octobre 2017, le lendemain de la publication du rapport du Secrétaire d’Etat au registre fédéral. Le Code of Federal Regulations (« CFR ») a été officiellement mis à jour en ce sens le 29 juin 2018.

L’assouplissement de la réglementation en octobre 2017 n’a pas conduit à l’autorisation générale de toutes les relations d’affaires avec des personnes soudanaises.

D’une part, les ressortissants américains demeurent en effet dans l’impossibilité d’entrer en relations avec des Specially Designated Nationals (« SDNs ») soudanais identifiés dans le cadre de la réglementation applicable au Soudan du Sud et aux activités liées au terrorisme¹. En somme, seules les relations avec les SDNs identifiés sous le tag [SUDAN] sont libres. En outre, l’autorisation de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») sera requise lorsque la transaction litigieuse sera concernée par des prohibitions spécifiquement édictées à l’encontre du Darfour² ou du Soudan du Sud³ .

D’autre part, les ressortissants américains et étrangers doivent toujours obtenir une licence de la part du Bureau de l’industrie et de la sécurité (département du Commerce) afin d’exporter ou de réexporter au Soudan certains produits, technologies et logiciels qui figurent sur la liste de contrôle du commerce (Commerce Control List « CCL »)⁴. La CCL n’est pas limitative, et une autorisation préalable peut être requise, pour les ressortissants américains comme étrangers, alors même que le produit litigieux ne figure pas sur la liste, lorsque certains utilisateurs ou utilisations finales sont concernées⁵.

¹ Global Terrorism Sanctions Regulations, 31 CFR, §594.
² 31 CFR, § 546.
³ 31 CFR, § 558.
⁴ https://www.bis.doc.gov/index.php/documents/regulations-docs/2336-ccl5-pt1-10-24-18/file
⁵ 15 CFR, § 774.